Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Transport 2018 European Moving
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expliquent les droits, les obligations et les responsabilit\u00e9s de toutes les parties en vertu du pr\u00e9sent Accord. Les termes \u00ab vous \u00bb ou \u00ab votre \u00bb d\u00e9signent le Client : \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb d\u00e9signe European Moving. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Dans Les articles 8, 9, 10, et 11 nous limitons ou d\u00e9clinons notre responsabilit\u00e9 en cas de pertes ou dommages.<\/p>\n
<\/a><\/p>\n 1.1<\/strong> Notre devis comprend une assurance en cas d\u2019incendie, de vol, d\u2019inondation ou d\u2019accident. Une copie compl\u00e8te de notre police d\u2019assurance est disponible sur demande. Tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 lors du transport ne fera pas l\u2019objet d\u2019une prise en charge pour les objets emball\u00e9s par le client. 2.1<\/strong> Nous n\u2019assurerons pas : 3.1<\/strong> Il est de votre responsabilit\u00e9 de : 4.1<\/strong> Sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit par un directeur ou tout autre repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de European Moving, les \u00e9l\u00e9ments suivants ne doivent pas \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement ou au stockage et ne pourront en aucun cas \u00eatre d\u00e9m\u00e9nag\u00e9s ou entrepos\u00e9s par nous. Les \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous l\u2019Article 4.1.1 ci-dessous peuvent pr\u00e9senter des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que des risques d\u2019incendie. Les \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous l\u2019Article 4.1.2 \u00e0 4.1.7 ci-dessous pr\u00e9sentent d\u2019autres risques et vous devez organiser vous-m\u00eame leur transport et entreposage. 5.1<\/strong> En acceptant cet accord, vous garantissez que : 6.1<\/strong> Nous facturons un acompte de 50\u20ac (ou \u00a350) au moment de la r\u00e9servation. Cet acompte est remboursable jusqu\u2019au paiement du solde ou au plus tard 14 jours avant la date pr\u00e9vue pour le ramassage. 7.1<\/strong> Sauf accord \u00e9crit contraire sign\u00e9 par European Moving, le paiement effectif de la totalit\u00e9 des fonds est exig\u00e9 14 jours avant la p\u00e9riode de ramassage ou de livraison depuis l\u2019entreposage. \u00c0 d\u00e9faut de ce paiement, Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser de commencer le ramassage ou la livraison depuis l\u2019entreposage jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement d\u00fb. 8.1<\/strong> Nous ignorons la valeur de Vos biens. En cons\u00e9quence, notre responsabilit\u00e9 se limite a une valeur fixe par article. Le montant de la responsabilit\u00e9 que nous acceptons en vertu du pr\u00e9sent accord est refl\u00e9t\u00e9 dans nos frais de travail. Si vous souhaitez augmenter notre limite de responsabilit\u00e9 par article, Vous acceptez de payer des frais plus \u00e9lev\u00e9s pour le travail, comme indiqu\u00e9 dans la condition 1.2.11 (notre offre). 9.1<\/strong> \u00c9tant donn\u00e9 que les tiers sous-traitants ou autres personnes sont souvent pr\u00e9sents au moment de l\u2019enl\u00e8vement ou de la livraison, il n\u2019est pas toujours possible d\u2019identifier le responsable de la perte ou des d\u00e9g\u00e2ts. Par cons\u00e9quent, notre responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 ce qui suit : 10.1<\/strong> Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de pertes ou dommages caus\u00e9s par un incendie ou une explosion, \u00e0 moins que nous ayons fait preuve de n\u00e9gligence ou caus\u00e9 la rupture de contrat. Il est de votre responsabilit\u00e9 d\u2019assurer vos biens contre les dommages pendant le transit. 11.1<\/strong> Si vous ou votre repr\u00e9sentant autoris\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rez les biens, nous devons \u00eatre inform\u00e9s par \u00e9crit de toute perte ou dommage au moment o\u00f9 les biens Vous sont remis \u00e0 vous ou votre agent ou dans un d\u00e9lai de 7 jours. 12.1<\/strong> \u00c0 moins que ce ne soit en raison de notre n\u00e9gligence, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de retards lors du transport. On entend par \u00ab Gage \u00bb le droit l\u00e9gal du d\u00e9m\u00e9nageur \u00e0 retenir les biens jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait pay\u00e9 tous les frais dus. Nous avons le droit de retenir et de vendre une partie de ou la totalit\u00e9 de vos biens si vous ne parvenez pas \u00e0 payer les frais et tous autres paiements dus en vertu du pr\u00e9sent accord ou de tout autre accord. (Voir aussi l\u2019article 22). Ces paiements incluent tous les frais que nous avons pay\u00e9s en votre nom. Lors de la p\u00e9riode pendant laquelle nous d\u00e9tenons les biens, vous \u00eates tenu de payer tous les frais d\u2019entreposage et autres frais (y compris les frais juridiques) raisonnablement encourus par nous dans le cadre du recouvrement de nos frais et l\u2019application de notre droit de gage. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales demeurent applicables. 14.1<\/strong> Nous nous r\u00e9servons le droit de sous-traiter tout ou partie du travail. 15.1<\/strong> Nous avons le droit de choisir la m\u00e9thode et l\u2019itin\u00e9raire par lesquels effectuer le travail ainsi que le lieu de l\u2019entreposage. Nous d\u00e9ploierons nos efforts raisonnables pour vous fournir des informations actualis\u00e9es afin de vous aider avec l\u2019importation \/ l\u2019exportation de vos biens. Les informations sur les lois et r\u00e8glements r\u00e9gionaux ou nationaux susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s et interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 tout moment sont fournis de bonne foi et bas\u00e9s sur les circonstances connues existantes. Vous \u00eates tenu de demander conseil pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude des informations fournies. Tout diff\u00e9rend entre nous sera r\u00e9gi par le droit non-exclusif et la comp\u00e9tence des tribunaux britanniques, les lois ou la comp\u00e9tence des tribunaux locaux alternatifs sont applicables sous r\u00e9serve de notre accord \u00e9crit avant le commencement des travaux ou services. 18.1<\/strong> Si vous nous demandez d\u2019entreposer vos biens, vous devez fournir une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone exacts et actualis\u00e9s et nous informer en cas de changement. Nous consid\u00e9rons comme re\u00e7us par vous toute correspondance et avis sept jours apr\u00e8s l\u2019envoi par courrier prioritaire par nous \u00e0 votre derni\u00e8re adresse enregistr\u00e9e Lorsque nous produisons et vous envoyons une liste de vos biens (inventaire) ou un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, celui-ci sera reconnu comme exact \u00e0 moins que vous nous \u00e9criviez dans un d\u00e9lai de 10 jours suivant la date de notre envoi, ou dans un d\u00e9lai raisonnable convenu entre nous, pour nous informer de toute erreur ou omission. Nous r\u00e9visons p\u00e9riodiquement nos frais d\u2019entreposage. Vous recevrez un pr\u00e9avis de 30 jours par \u00e9crit en cas d\u2019augmentation. En cas de retard de paiement de nos frais li\u00e9s \u00e0 vos produits, et de l\u2019envoi d\u2019un pr\u00e9avis de trois mois de notre part, Nous nous r\u00e9servons le droit de vous demander de retirer vos biens de notre entrep\u00f4t et de payer toutes les sommes qui nous sont dues. Si vous vous trouvez dans l\u2019incapacit\u00e9 de payer tous les montants impay\u00e9s qui nous sont dus, Nous pouvons vendre ou \u00e9liminer une partie ou la totalit\u00e9 des biens sans pr\u00e9avis. Le co\u00fbt de la vente ou de l\u2019\u00e9limination seront \u00e0 votre charge. Les recettes nettes seront cr\u00e9dit\u00e9es sur votre compte et tout exc\u00e9dent \u00e9ventuel vous sera vers\u00e9 sans int\u00e9r\u00eat. En cas de non-r\u00e9ception du montant total d\u00fb, nous pouvons tenter de recouvrer le solde aupr\u00e8s de vous. Si vous souhaitez r\u00e9silier votre contrat d\u2019entreposage, Vous devez nous donner un pr\u00e9avis d\u2019au moins 2 jours ouvrables (la d\u00e9finition d\u2019un jour ouvrable vous est fournie \u00e0 l\u2019Article 6 ci-dessus). S\u2019il nous est possible de lib\u00e9rer les biens plus t\u00f4t, nous le ferons \u00e0 condition que votre compte soit pay\u00e9 et \u00e0 jour. Les frais d\u2019entreposage sont payables \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019avis aurait d\u00fb prendre effet. Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser d\u2019ex\u00e9cuter un travail sans justifier de notre refus si la description du travail requis est inexacte ou inadapt\u00e9e, auquel cas nous conserverons tous les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s, sans vous rembourser.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Transport 2018 European Moving Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expliquent les droits, les obligations et les responsabilit\u00e9s de toutes les parties en vertu du pr\u00e9sent Accord. Les termes \u00ab vous \u00bb ou \u00ab votre \u00bb d\u00e9signent le Client : \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb d\u00e9signe European Moving. 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\n1.2<\/strong> Notre devis est valide pendant sept jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission. \u00c0 moins qu\u2019ils ne soient inclus dans notre devis, des frais suppl\u00e9mentaires raisonnables seront applicables dans les circonstances suivantes :
\n1.2.1<\/strong> Si le travail ne d\u00e9bute pas dans les vingt-huit jours suivant l\u2019acceptation ;
\n1.2.2<\/strong> Si nous vous avons donn\u00e9 un tarif comprenant la livraison depuis un entrep\u00f4t dans Notre devis et que cette livraison n\u2019a pas eu lieu dans les six mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission du devis ;
\n1.2.3<\/strong> Nos frais sont sujets \u00e0 changements en raison des fluctuations des devises, des changements de lois relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9, le fret, carburant, ferry ou frais de p\u00e9age en dehors de notre contr\u00f4le.
\n1.2.4<\/strong> Nous devons travailler le samedi, dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou en dehors des heures ouvrables (08:00-20:00hrs) sur votre demande.
\n1.2.5<\/strong> Nous devons charger ou livrer les biens \u00e0 votre demande au-dessus du rez-de-chauss\u00e9e et \u00e0 l\u2019\u00e9tage sup\u00e9rieur.
\n1.2.6<\/strong> Si Vous ou vos agents demandent l\u2019enl\u00e8vement ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos biens alors que ceux-ci sont entrepos\u00e9s ;
\n1.2.7<\/strong> Nous offrons des prestations suppl\u00e9mentaires, dont le d\u00e9m\u00e9nagement ou entreposage d\u2019objets suppl\u00e9mentaires (ces conditions sont applicables \u00e0 ce type de travaux).
\n1.2.8<\/strong> L\u2019entr\u00e9e ou la sortie des locaux, les escaliers, les ascenseurs ou les portes ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 la circulation des biens sans \u00e9quipement m\u00e9canique ou sans modification structurelle, ou l\u2019approche, la route ou l\u2019all\u00e9es ne sont pas adapt\u00e9s pour accueillir nos v\u00e9hicules et \/ ou conteneurs pour le chargement et \/ ou le d\u00e9chargement \u00e0 20 m\u00e8tres de la porte.
\n1.2.9<\/strong> Nous devons payer le stationnement ou d\u2019autres frais (dont les \u00e9ventuelles contraventions lorsque vous n\u2019avez pas fait la demande de suspension des restrictions de stationnement convenues) afin de r\u00e9aliser des prestations en votre nom. Aux fins du pr\u00e9sent accord, toute contravention pour stationnement interdit, caus\u00e9 par notre n\u00e9gligence, ne sauraient constituer des frais et vous n\u2019\u00eates pas responsable pour leur paiement.
\n1.2.10<\/strong> Instances de retards ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 qui accroissent ou prolongent les ressources ou le temps imparti pour terminer le travail convenu.
\n1.2.11<\/strong> Nous nous engageons par \u00e9crit \u00e0 augmenter notre limite de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 8.1 avant le d\u00e9but des travaux ;
\n1.3 <\/strong>Vous acceptez de payer tous frais raisonnables d\u00e9coulant des circonstances d\u00e9crites ci-dessus.
\n<\/a><\/p>\n2 Travail non Inclus dans le devis<\/h3>\n
\n2.1.1<\/strong> Le d\u00e9montage ou l\u2019assemblage de meubles, quels qu\u2019ils soient
\n2.1.2<\/strong> La d\u00e9connexion, la reconnexion, le d\u00e9montage ou le r\u00e9assemblage des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, appareils, accessoires ou \u00e9quipements.
\n2.1.3<\/strong> Le retrait ou la pose de rev\u00eatements de sols.
\n2.1.4<\/strong> L\u2019enl\u00e8vement d\u2019objets dans les greniers, \u00e0 moins que ceux-ci soient bien \u00e9clair\u00e9, la surface des sols fiable et qu\u2019un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 soit en place.
\n2.1.5<\/strong> L\u2019enl\u00e8vement ou le stockage d\u2019objets exclus en vertu de l\u2019Article 4.
\n2.1.6<\/strong> Le d\u00e9montage ou l\u2019assemblage de meubles et mat\u00e9riels de jardin, y compris, mais sans s\u2019y limiter : les hangars, serres, abris de jardin, \u00e9quipement de jeu d\u2019ext\u00e9rieur, et les antennes paraboliques, ou l\u2019enl\u00e8vement de dalles, jardini\u00e8res\u2026
\n2.2<\/strong> Notre personnel n\u2019est pas autoris\u00e9 ou qualifi\u00e9s pour ex\u00e9cuter ce type de travaux. Nous Vous recommandons d\u2019employer une personne d\u00fbment qualifi\u00e9e pour r\u00e9aliser ces prestations.
\n<\/a><\/p>\n3 Votre responsabilit\u00e9<\/h3>\n
\n3.1.1<\/strong> Disposer d\u2019une couverture d\u2019assurance ad\u00e9quate pour les biens soumis au d\u00e9m\u00e9nagement et \/ ou \u00e0 l\u2019entreposage, contre tous les risques assurables car notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e en vertu des clauses 8.1 et 8.2.
\n3.1.2<\/strong> Obtenir \u00e0 vos propres frais, tous les documents, permis, autorisations, licences, documents de douane n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement du d\u00e9m\u00e9nagement.
\n3.1.3<\/strong> Vous acquitter de tous les frais de stationnement ou de parcm\u00e8tre que nous encourons lors de la r\u00e9alisation des travaux.
\n3.1.4<\/strong> Etre pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 lors de l\u2019enl\u00e8vement et de la livraison de vos affaires, et de fournir la main d\u2019\u0153uvre n\u00e9cessaire pour le chargement et le d\u00e9chargement, comme d\u00e9finie avec votre coordinatrice de d\u00e9m\u00e9nagement.
\n3.1.5<\/strong> Lorsque nous vous faisons parvenir des formulaires d\u2019inventaire, des re\u00e7us, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, fiches de travail ou autres documents pertinents, vous devez vous assurer qu\u2019ils soient sign\u00e9s par vous ou votre repr\u00e9sentant autoris\u00e9 comme confirmation de l\u2019enl\u00e8vement ou de la livraison de vos affaires.
\n3.1.6<\/strong> Prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller \u00e0 ce qu\u2019aucun objet devant \u00eatre ramass\u00e9 ne soit omis et qu\u2019aucun objet ne soit ramass\u00e9 par erreur.
\n3.1.7<\/strong> Organiser une protection ad\u00e9quate pour les biens laiss\u00e9s dans des locaux inoccup\u00e9s ou sans surveillance, o\u00f9 d\u2019autres personnes telles que (mais sans s\u2019y limiter) les locataires ou les ouvriers se trouvent, ou seront pr\u00e9sents.
\n3.1.8<\/strong> Pr\u00e9parer ad\u00e9quatement et assurer la stabilit\u00e9 de tous les appareils et \u00e9quipements \u00e9lectroniques avant leur enl\u00e8vement.
\n3.1.9<\/strong> Vider, bien d\u00e9givrer et nettoyer les r\u00e9frig\u00e9rateurs et cong\u00e9lateurs. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu.
\n3.1.10<\/strong> Veiller \u00e0 ce que tous les appareils domestiques et \u00e9quipements de jardinage, y compris mais sans s\u2019y limiter, les machines \u00e0 laver, lave-vaisselles, tuyaux, tondeuses \u00e0 gazon \u00e0 essence soient propres et secs et ne contiennent pas de fluide r\u00e9siduel.
\n3.1.11<\/strong> Nous fournir une adresse et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone valide permettant de vous contacter lors du d\u00e9m\u00e9nagement et \/ ou entreposage de vos affaires.
\n3.1.12<\/strong> Organiser le transport, l\u2019entreposage ou l\u2019\u00e9limination des articles d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 4
\n3.2<\/strong> Sauf n\u00e9gligence ou rupture des clauses du pr\u00e9sent contrat de notre part, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou dommages, ou de frais suppl\u00e9mentaires qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019un manquement \u00e0 ces obligations.
\n3.3<\/strong> Vous devez \u00e9tablir un inventaire pour les biens pr\u00e9par\u00e9s avant le d\u00e9but du transport et sign\u00e9e par le propri\u00e9taire des biens. Les d\u00e9clarations d\u2019assurance ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es sans la pr\u00e9sence de cet inventaire.
\n<\/a><\/p>\n4 Objets ne pouvant \u00eatre soumis au d\u00e9m\u00e9nagement ou \u00e0 l\u2019entreposage<\/h3>\n
\n4.1.1<\/strong> Objets potentiellement dangereux, nocifs ou explosifs, y compris les bouteilles de gaz, les a\u00e9rosols, les peintures, les armes \u00e0 feu et les munitions.
\n4.1.2<\/strong> Les bijoux, montres, breloques, pierres et m\u00e9taux pr\u00e9cieux, l\u2019argent, les actes, les titres, les t\u00e9l\u00e9phones portables, les m\u00e9dias portables et appareils informatiques, timbres, pi\u00e8ces de monnaie, ou tout bien ou collection de nature similaire.
\n4.1.3<\/strong> Les biens susceptibles de favoriser la pr\u00e9sence de vermines ou autres organismes nuisibles ou d\u2019entra\u00eener une infestation ou une contamination.
\n4.1.4<\/strong> Nous vous informerons par \u00e9crit d\u00e8s que possible si un des objets r\u00e9pertori\u00e9s est, \u00e0 notre avis, dangereux pour la sant\u00e9, sale ou insalubre ou susceptible d\u2019attirer de la vermine ou des parasites ainsi que les conditions dans lesquelles nous serions pr\u00eats \u00e0 accepter ces biens ou si nous refusons de les accepter. Si nous d\u00e9cidons de refuser ces biens, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 envers vous.
\n4.1.5<\/strong> Articles p\u00e9rissables et \/ ou n\u00e9cessitant un environnement contr\u00f4l\u00e9.
\n4.1.6<\/strong> Tout animal, oiseau, poisson, reptile ou plante.
\n4.1.7<\/strong> Les objets n\u00e9cessitant une licence ou autorisation sp\u00e9ciales du gouvernement pour l\u2019exportation ou l\u2019importation.
\n4.1.8<\/strong> Nous ne d\u00e9m\u00e9nagerons ni n\u2019entreposerons en aucun cas des biens interdits ou vol\u00e9s, des m\u00e9dicaments ou du mat\u00e9riel pornographique.
\n4.2<\/strong> If Si Vous soumettez ces objets sans que nous en ayons connaissance, nous vous demanderons de les r\u00e9cup\u00e9rer et si vous ne les r\u00e9cup\u00e9rez pas dans un d\u00e9lai raisonnable, nous pouvons demander une ordonnance judiciaire afin d\u2019\u00e9liminer de tels objets trouv\u00e9s dans la cargaison. Vous vous engagez \u00e0 nous payer tous les frais, d\u00e9penses, dommages, frais juridiques ou p\u00e9nalit\u00e9s raisonnables que nous avons encourues pour \u00e9liminer de tels objets.
\n<\/a><\/p>\n5 Propri\u00e9t\u00e9 des biens<\/h3>\n
\n5.1.1<\/strong> Les biens devant \u00eatre enlev\u00e9s et \/ ou entrepos\u00e9s vous appartiennent ; ou
\n5.1.2<\/strong> Vous avez l\u2019autorisation du propri\u00e9taire ou de toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat juridique envers ces biens pour signer cet accord et vous avez communiqu\u00e9 au propri\u00e9taire la globalit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales avant de signer le pr\u00e9sent accord, et le propri\u00e9taire les a accept\u00e9s.
\n5.1.3<\/strong> Si \u00e0 tout moment, entre l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet accord jusqu\u2019\u00e0 sa cessation, une autre personne a ou obtient un droit sur ces biens, Vous devez nous informer de leur nom et adresse imm\u00e9diatement par \u00e9crit.
\n5.1.4<\/strong> Vous vous engagez \u00e0 verser une indemnit\u00e9 compl\u00e8te et \u00e0 nous payer pour toute r\u00e9clamation de dommages et \/ ou de frais engag\u00e9s contre nous si votre d\u00e9claration faite conform\u00e9ment aux articles 5.1.1 ou 5.1.2 se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre inexacte.
\n5.1.5<\/strong> Si vous souhaitez transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sent accord \u00e0 un tiers, communiquez-le-nous par \u00e9crit en nous fournissant leur nom et adresse complets. Nous leur ferons parvenir un nouvel accord. Notre accord avec vous restera en vigueur jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du nouvel accord sign\u00e9 par le tiers.
\n<\/a><\/p>\n6 Frais en cas de Report ou d\u2019Annulation du D\u00e9m\u00e9nagement de Votre part<\/h3>\n
\n6.2<\/strong> Si vous reportez le pr\u00e9sent Accord dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9m\u00e9nagement Nous conserverons votre paiement pendant 12 mois. Dans cette p\u00e9riode vous devrez trouver une nouvelle date qui soit mutuellement acceptable pour reprogrammer votre d\u00e9m\u00e9nagement.
\n6.3<\/strong> Si vous annulez le pr\u00e9sent Accord, Nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer des frais d\u2019annulation d\u2019une valeur maximale de 50% du co\u00fbt du d\u00e9m\u00e9nagement si l\u2019annulation a lieu dans les 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9m\u00e9nagement.
\n<\/a><\/p>\n7 Paiement<\/h3>\n
\n<\/a><\/p>\n8 Notre responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de d\u00e9g\u00e2t<\/h3>\n
\n8.2<\/strong> Sauf accord contraire par \u00e9crit, si nous faisons preuve de n\u00e9gligence ou sommes en rupture de contrat, nous vous paierons jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 40 \u00a3 pour chaque article perdu ou endommag\u00e9 \u00e0 la suite directe de toute n\u00e9gligence ou rupture de contrat de notre part.
\n8.3<\/strong> En ce qui concerne les bien destin\u00e9s \u00e0, ou re\u00e7us d\u2019un pays hors Europe :
\n8.3.1<\/strong> Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de dommage durant le transport
\n8.3.2<\/strong> Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de confiscation, saisie, \u00e9limination ou dommages caus\u00e9s \u00e0 vos biens par les autorit\u00e9s douani\u00e8res ou autres organismes gouvernementaux, \u00e0 moins qu\u2019une telle confiscation, saisie, \u00e9limination ou dommage ne soit la cons\u00e9quence directe de notre n\u00e9gligence.
\n8.4<\/strong> Aux fins du pr\u00e9sent accord, un article se d\u00e9finit tel que :
\n8.4.1<\/strong> L\u2019ensemble du contenu d\u2019une bo\u00eete, colis, emballage, carton, ou conteneur similaire et
\n8.4.2<\/strong> Tout autre objet d\u00e9plac\u00e9, manipul\u00e9 ou entrepos\u00e9 par nous.
\n<\/a><\/p>\n9 Dommages caus\u00e9s aux locaux ou aux possessions autres que les biens<\/h3>\n
\n9.1.1<\/strong> Si nous sommes la cause de la perte ou des d\u00e9g\u00e2ts aux locaux ou aux possessions autres que les biens destin\u00e9s \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement \u00e0 la suite de notre n\u00e9gligence ou rupture de contrat, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer la zone endommag\u00e9e uniquement.
\n9.1.2<\/strong> Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 si nous sommes la cause de d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la suite du transport des biens sous votre instruction expresse et contre notre avis, et si le d\u00e9m\u00e9nagement des biens selon votre instruction est susceptible de provoquer des d\u00e9g\u00e2ts.
\n9.1.3<\/strong> Si nous sommes responsables de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 vos locaux ou \u00e0 des biens autres que les objets soumis \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement et \/ ou \u00e0 l\u2019entreposage, vous devez en prendre note sur la fiche de travail ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison d\u00e8s que possible \u00e0 compter de la survenance ou de la d\u00e9couverte du d\u00e9g\u00e2t, et en tout cas dans un d\u00e9lai raisonnable. Il s\u2019agit d\u2019un point fondamental du pr\u00e9sent accord.
\n<\/a><\/p>\n10 Exclusions de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
\n10.2<\/strong> Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de retard ou manquement \u00e0 assurer les prestations d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent Accord \u00e0 la suite d\u2019une guerre, invasion, agissements d\u2019ennemis \u00e9trangers, hostilit\u00e9s (qu\u2019il y ait une guerre d\u00e9clar\u00e9e ou pas), guerre civile, terrorisme, r\u00e9bellion et \/ ou coup d\u2019\u00e9tat militaire , \u00e9v\u00e9nement de force majeure, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, gr\u00e8ve de tiers, d\u00e9part maritime reprogramm\u00e9, heures de d\u00e9part ou d\u2019arriv\u00e9e, congestion du port, ou tout autre \u00e9v\u00e9nement hors de notre contr\u00f4le raisonnable.
\n10.3<\/strong> Si ce n\u2019est \u00e0 la suite de notre n\u00e9gligence ou rupture de contrat, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte, dommage ou incapacit\u00e9 de produire les biens \u00e0 la suite de :
\n10.3.1<\/strong> L\u2019usure normale, la d\u00e9t\u00e9rioration naturelle ou progressive, les fuites ou l\u2019\u00e9vaporation ou des biens p\u00e9rissables ou instables. Cela inclut les biens laiss\u00e9s dans les meubles ou appareils.
\n10.3.2<\/strong> Mites, vermine ou infestation similaire.
\n10.3.3<\/strong> Nettoyage, r\u00e9paration ou restauration \u00e0 moins que nous ayons commandit\u00e9 le travail \u00e0 effectuer.
\n10.3.4<\/strong> Changements caus\u00e9s par des conditions atmosph\u00e9riques telles que l\u2019humidit\u00e9, la moisissure, la rouille, le ternissement, la corrosion ou la d\u00e9t\u00e9rioration progressive, \u00e0 moins que ceux-ci ne soient directement li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration de l\u2019eau. Ou
\n10.3.5<\/strong> Pour tout objet laiss\u00e9 dans des armoires, des tiroirs ou des appareils, ou dans un paquet, carton, caisse ou autre r\u00e9cipient qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni emball\u00e9s ni d\u00e9ball\u00e9s par nous.
\n10.3.6<\/strong> Tout d\u00e9r\u00e8glement \u00e9lectrique ou m\u00e9canique de tout appareil, instrument, horloge, ordinateur ou tout autre \u00e9quipement \u00e0 moins que ceux-ci soient le r\u00e9sultat de d\u00e9gradations externes visibles.
\n10.3.7<\/strong> Pour tous les biens pr\u00e9sentant un d\u00e9faut pr\u00e9existant ou sont intrins\u00e8quement d\u00e9fectueux.
\n10.3.8<\/strong> Pour les articles p\u00e9rissables et \/ ou ceux n\u00e9cessitant un environnement contr\u00f4l\u00e9.
\n10.3.9<\/strong> La perte d\u2019int\u00e9grit\u00e9 structurelle du mobilier construit en panneaux de particules r\u00e9sultant de l\u2019effritement du panneau.
\n10.3.10<\/strong> Pour les objets d\u00e9crits \u00e0 l\u2019Article 4.
\n10.4<\/strong> Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 d\u2019un de Nos employ\u00e9s en cas de perte, dommage, erreur de livraison, erreurs ou omissions dans le cadre des dispositions du pr\u00e9sent accord.
\n10.5<\/strong> Lorsque les biens sont remis de notre entrep\u00f4t, notre responsabilit\u00e9 cesse \u00e0 la remise des biens, \u00e0 vous ou votre repr\u00e9sentant autoris\u00e9 (voir article 11.1 ci-dessous).
\n10.6<\/strong> Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou dommage caus\u00e9 par nous ou nos employ\u00e9s ou agents dans les circonstances suivantes :
\n(a) absence d\u2019infraction au pr\u00e9sent accord par nous ou par un de nos employ\u00e9s ou agents
\n(b) cette perte ou dommage ne constitue pas le r\u00e9sultat raisonnablement pr\u00e9visible d\u2019une telle infraction.
\n<\/a><\/p>\n11 D\u00e9lais de r\u00e9clamation<\/h3>\n
\n11.2<\/strong> En ce qui concerne les biens que nous livrons, vous devez nous donner un pr\u00e9avis d\u00e9taill\u00e9 par \u00e9crit de toute perte et dommage dans un d\u00e9lai de sept jours suivant la livraison que Nous avons effectu\u00e9e. Nous pouvons accepter de prolonger ce d\u00e9lai lors de la r\u00e9ception de Votre demande \u00e9crite \u00e0 condition que cette demande soit re\u00e7ue dans les sept (7) jours suivant la livraison. Le consentement \u00e0 une telle demande ne sera pas refus\u00e9 sans motif valable.
\n<\/a><\/p>\n12 Retards de transport<\/h3>\n
\n12.2<\/strong> Si, sans que ce ne soit notre faute, nous sommes dans l\u2019incapacit\u00e9 de livrer vos biens, nous les entreposerons. Notre contrat sera alors consid\u00e9r\u00e9 rempli et tout service suppl\u00e9mentaire, y compris l\u2019entreposage et la livraison, se fera \u00e0 vos frais.
\n12.3<\/strong> Les d\u00e9lais de transport que nous avons annonc\u00e9s sont des estimations bas\u00e9es sur des informations connues en temps r\u00e9el. Les d\u00e9lais de transport peuvent varier en raison d\u2019un certain nombre de facteurs en dehors de notre contr\u00f4le, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les changements de transport maritime ou les dates de d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 de fret \/ d\u2019exp\u00e9dition, les changements d\u2019itin\u00e9raires utilis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de transport \/ fret et la congestion du port. Nous vous informerons de tout changement important concernant les d\u00e9lais de transport d\u00e8s que nous en prenons connaissance. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou dommage subis par vous en raison de retards dans le transport, \u00e0 moins que celui-ci ne soit directement imputable \u00e0 notre n\u00e9gligence.
\n12.4<\/strong> Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de de trains, ferries ou vols manqu\u00e9s. Nous nous engageons \u00e0 fournir des documents ou des d\u00e9clarations \u00e9crites pour vous aider \u00e0 \u00e9tayer votre d\u00e9claration d\u2019assurance voyage sur demande.
\n<\/a><\/p>\n13 Notre droit de r\u00e9tention de vos biens (gage)<\/h3>\n
\n<\/a><\/p>\n14 Notre droit \u00e0 sous-traiter le travail<\/h3>\n
\n14.2<\/strong> En cas de sous-traitance, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales demeurent applicables.
\n<\/a><\/p>\n15 Itin\u00e9raire et m\u00e9thode<\/h3>\n
\n15.2<\/strong> Sauf si autrement express\u00e9ment convenu par \u00e9crit dans notre offre, tout espace \/ volume \/ capacit\u00e9 vacant dans nos v\u00e9hicules et \/ ou conteneur peut \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019une exp\u00e9dition pour d\u2019autres clients.
\n<\/a><\/p>\n16 Conseils et Informations pour les d\u00e9m\u00e9nagements Internationaux<\/h3>\n
\n<\/a><\/p>\n17 Loi applicable<\/h3>\n
\n<\/a><\/p>\n18 Votre adresse de redirection<\/h3>\n
\n18.2<\/strong> Si vous ne fournissez pas d\u2019adresse ou ne r\u00e9pondez pas \u00e0 nos courriers ou avis, nous sommes en droit de publier ces avis dans un journal public de la zone o\u00f9 vos biens ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s. Un tel avis sera consid\u00e9r\u00e9 comme avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par vous \u00e0 sept jours \u00e0 compter de la date de publication du journal. Veuillez noter que si nous sommes incapables de vous contacter, nous vous facturerons les frais encourus lors de nos efforts pour vous localiser.
\n<\/a><\/p>\n19 Liste de biens (Inventaire) ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9<\/h3>\n
\n<\/a><\/p>\n20 R\u00e9vision des frais d\u2019entreposage<\/h3>\n
\n<\/a><\/p>\n21 Notre droit de vente ou d\u2019\u00e9limination des biens<\/h3>\n
\n<\/a><\/p>\n22 R\u00e9siliation<\/h3>\n
\n<\/a><\/p>\n23 Refus de travailler<\/h3>\n